ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

La société Tchooks, SASU (Société par Actions Simplifié Unipersonnelle), au capital de 5 000€, ayant son siège social, Chemin de Lachart 74130 MONT SAXONNEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le nº 814 466 512 . Nº SIRET : 814 466 512 00021. Nº T.V.A Intracommunautaire FR 06 814 466 512 . Tél : 04 58 10 15 87 contact[at]tchooks.com édite maintient et exploite le site web www.tchooks.com qui propose à ses clients la location pour une durée déterminée sans option d’achat tous produits se rapportant au parapente.

Les présentes conditions générales de location s’appliquent à toutes les souscriptions de contrat de location passées avec la société Tchooks.

Tchooks propose à ses clients la souscription de contrats de location, pour une durée déterminée, passés sous la forme de conventions tendant à la livraison et à la mise à disposition de produits se rattachant au parapente, pour un usage habituel et privé contre le paiement de mensualités dont le montant est défini lors de la souscription.

Toute souscription à la location présume de la prise de connaissance des présentes conditions générales de location et implique l’accord du client contractant sur l’ensemble de celles-ci.

Tchooks se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de location. En ce cas, seules les conditions générales de location en vigueur au jour de la souscription de la location seront applicables, et ce, jusqu’au terme de ladite location.

Les présentes conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres dispositions.

L’offre de service proposée par Tchooks et présentement détaillée, s’applique sur l’ensemble du territoire national français, à l’exclusion des DOM-TOM.

Tchooks recommande à ses clients de conserver les présentes conditions générales de location, mais pourra les retrouver archivées dans son espace Client.

Chaque matériel loué possédera le marquage StickUp permettant un meilleur suivi du matériel et une meilleure information du Locataire.

Chaque matériel recevra un marquage discret avec les logos de Tchooks et de StickUp.

Le matériel loué est insaisissable par les tiers à l’encontre du Locataire. En conséquence, le Locataire s’interdit de modifier tout ou partie des signes distinctifs (marques, plaques de propriété, inscriptions, numérotage, etc….) apposés sur le matériel en location.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

« Locataire », désigne toute personne physique souscrivant aux prestations de la société Tchooks, et agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. Par matériel ou produit s’entend une voile de parapente. « Tchooks  » ou le site www.tchooks.com désigne la société Tchooks SASU.


ARTICLE 3 – CAPACITE

3.1 – CAPACITE JURIDIQUE

Pour pouvoir louer du matériel auprès de Tchooks, le Locataire doit être âgé d’au moins 18 ans. De plus, Tchooks se réserve le droit de soumettre la location à la présentation de certaines pièces justificatives dont la copie peut être conservée.

Le Locataire s’engage durant toute la durée de location du matériel d’avoir une licence FFVL à jour.

3.2 – CAPACITE TECHNIQUE

Selon la catégorie de voile demandée en location, le Locataire doit justifier du niveau minimum suivant:

  • EN-A : Brevet Initial
  • EN-B : Brevet Pilote
  • EN-C : Brevet Pilote Confirmé

ARTICLE 4 – SOUSCRIRE UNE LOCATION

A la souscription, le Locataire s’engage à ce que les produits objets de la location soient uniquement destinés à un usage personnel et privé, sans rapport avec une activité commerciale, sauf accord préalable.

L’usage normal du produit est défini par une usure du produit loué de 25% pour 12 mois.

La durée de location est choisie par le Locataire mais ne peut pas être inférieure à 12 mois.

La société Tchooks se réserve le droit de refuser toute souscription d’un Locataire avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant à la bonne exécution d’un contrat antérieur ou en cours d’exécution passé avec Tchooks, et/ ou de demander au Locataire des pièces justificatives complémentaires permettant éventuellement la validation de la souscription.

La société Tchooks se réserve également le droit de refuser tout Locataire, pour lequel existerait un risque d’insolvabilité. Ce risque est évalué souverainement par Tchooks, en fonction des justificatifs fournis par le Locataire.

Pour souscrire au contrat de location, le Locataire suit les différentes étapes de la souscription sur le site www.tchooks.com, à savoir :

  • la sélection du produit à louer.
  • la durée de la location indiquée en mois
  • la saisie de ses données personnelles (l’identification, adresse de facturation, situation personnelle, choix du mode de notification…)
  • Ajout des pièces justificatives

Le règlement de la souscription du contrat de location se déroule en deux étapes :

  • À compter de la formation du contrat, le prélèvement d’un premier versement est réalisé par carte bancaire.
  • Le montant du loyer est ensuite payable mensuellement terme à échoir exclusivement par prélèvement automatique sur le compte bancaire du Locataire sans qu’il y ait lieu à avis préalable.

ARTICLE 5 – VALIDATION DE LA LOCATION

La société Tchooks se réserve le droit de refuser toute souscription d’un Locataire avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant à la bonne exécution d’un contrat antérieur ou en cours d’exécution passé avec Tchooks, et/ ou de demander au Locataire des pièces justificatives complémentaires permettant éventuellement la validation de la souscription.

La société Tchooks se réserve également le droit de refuser tout Locataire, pour lequel existerait un risque d’insolvabilité. Ce risque est évalué souverainement par Tchooks, en fonction des justificatifs fournis par le Locataire.

Le règlement de la souscription du contrat de location se déroule en deux étapes :

  • A la validation du contrat le prélèvement d’un premier versement est réalisé par carte bancaire.

  • Le montant du loyer est ensuite payable mensuellement exclusivement par prélèvement automatique sur le compte bancaire du Locataire sans avis préalable.

En cas de refus du dossier de demande de location et même si un paiement a été réalisé, la location sera annulée et le Locataire en sera informé par courrier électronique. Tout paiement fera alors l’objet d’un remboursement par Tchooks sous 15 jours.

ARTICLE 6 – CONTRAT DE LOCATION

Le contrat de location est définitivement formé entre le Locataire et Tchooks à compter de l’acceptation de la location par Tchooks, qui est matérialisée par l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de validation de commande.

La prise d’effet du contrat de location ne démarre qu’au jour de la mise à disposition du produit loué au Locataire, objet d’un bon de livraison, et prend fin au terme du contrat ou à la résiliation du contrat.

La livraison effective des produits est également le point de départ de la facturation.

Un échéancier intégrant le détail des mensualités, ainsi que les documents constituant le contrat sont mis à la disposition du Locataire dans son espace. Ces documents sont signés électroniquement afin de les prémunir de toute altération de ces documents.

ARTICLE 7 – FIXATION DES PRIX ET REGLEMENT

Le montant mensuel de la location est exprimé en euros toutes taxes comprises. Les mensualités sont fixées pendant toute la durée du contrat.

7.1 – MODALITES DE REGLEMENT

Le Locataire doit signaler son changement de compte au plus tard 10 jours avant la prochaine échéance du prélèvement. A défaut, en cas de rejet de paiement, Tchooks se réserve le droit de répercuter les coûts éventuellement occasionnés sur la prochaine mensualité du Locataire.

7.2 – RETARD DE PAIEMENT

Tout montant d’échéance non payé à sa date d’exigibilité contractuelle donnera lieu au versement d’intérêts de retard, calculés sur la base du loyer mensuel avec un taux d’intérêt correspondant au taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’impayé.

Conformément aux dispositions de l’article 1217 du Code Civil, Tchooks se réserve le droit de résilier le contrat suite au non-paiement de trois loyers, même non consécutifs.

ARTICLE 8 – RESILIATION

En cas de résiliation le Locataire doit restituer le produit sous 10 jours après la notification de la résiliation. Le refus de restitution du produit ou le non-paiement des sommes dues pourront entraîner le déclenchement d’une procédure contentieuse ou judiciaire de règlement du litige dont les frais ne pourront qu’incomber au Locataire. La résiliation donne lieu également à un contrôle d’usure du matériel comme décrit à l’article 12.3

ARTICLE 9 – LIVRAISON

9.1 – Mode de livraison

Le produit objet du contrat est emballé et livré à un point relais choisit par le Locataire la souscription du contrat. Ce mode de livraison est utilisé pour la livraison initiale et pour le retour du produit du contrôle. Le Locataire sera notifié de la date d’expédition , de l’estimation de la date de livraison et de la disponibilité du produit au point relais. L’emballage utilisé los de la livraison initiale doit être conservé par le Locataire et utilisé par le Locataire lorsqu’il doit expédier le produit.

9.2 – Retour du matériel

Quand le Locataire doit retourner le produit. Le Locataire doit imprimer le bon d’expédition depuis son espace client. Ce bon devra être apposé sur le colis avant le dépôt dans un point relais de son choix. Idéalement le Locataire devra utiliser l’emballage utilisé à la livraison initiale. Si le Locataire utilise un autre emballage il sera alors pleinement responsable des dégâts résultant d’un emballage inadapté pour le matériel.

ARTICLE 10 – CONDITION D’USAGE

10.1 – SOUS- LOCATION ET VENTE

Le produit loué demeure, conformément au droit de la propriété, la propriété exclusive et absolue de Tchooks. La sous-location du produit objet de la location, sa mise à disposition, et à plus forte raison sa vente par le Locataire au bénéfice d’un tiers, ou encore son échange contre un autre produit, est formellement interdit et contraire aux dispositions et à l’esprit du contrat, et pourra faire l’objet d’une demande en réparation du préjudice subi par Tchooks.

10.2 – ENTRETIEN & UTILISATION

Pendant toute la durée de l’abonnement, le Locataire doit utiliser le produit dans des conditions normales d’utilisation, le maintenir en bon état de fonctionnement en utilisant notamment des produits d’entretien recommandés par le constructeur. Il s’engage à informer immédiatement Tchooks de toute anomalie constatée sur le produit. Tout frais de réparation consécutif au défaut d’entretien lui incombant reste à sa charge.

Le service après-vente est exclusivement assuré par Tchooks.

Le Locataire s’interdit de modifier ou de faire réparer tout matériel par ses propres moyens.

Le non-respect de cette interdiction constituera un manquement aux obligations contractuelles du Locataire susceptible d’entraîner la résolution du contrat à l’initiative de Tchooks et aux torts exclusifs du Locataire.

10.3 – CONTROLES

Pour les contrats d’une durée supérieures à 12 mois, un contrôle annuel du matériel est inclus dans la location. Ce contrôle annuel a pour objectif d’assurer la sécurité du Locataire. Le Locataire s’engage à réaliser le contrôle de son matériel dans un délai de 30 jours à compter de la notification. Si le contrôle annuel fait apparaitre une usure anomale et abusive du produit, Tchooks se réserve le droit d’ajuster le montant de la location ou de résilier le contrat.

ARTICLE 11 – RETRACTATION

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, le Locataire dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés pour exercer son droit de rétractation, à compter de la date de réception du produit . Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, le Locataire devra alors retourner à ses frais, le produit loué, non déprécié et sous emballage assurant une protection appropriée, accompagné de tous ses accessoires, notice et documentation dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de la prise en compte de sa rétractation.

Voir Annexe 1 pour le formulaire de rétractation.

ARTICLE 12 – FIN DE LA LOCATION

12.1 – TERME CONTRACTUEL DU CONTRAT

A la fin de la durée de la location, le Locataire doit retourner le matériel au plus tard dans les 10 jours suivants la date de fin indiquée dans le contrat. A réception du matériel, un contrôle du matériel sera réalisé pour estimer le degré d’usure du matériel à l’issue de la location. Le pourcentage d’usure doit être inférieur ou égal à celui prévu au contrat. Si le taux d’usure est supérieur le Locataire doit d’affranchir du paiement de pénalités calculées suivant la formule explicité au Chapitre 12.4.

12.2 – CHANGEMENT DE MATERIEL

Après 12 mois le Locataire peut par anticipation demander à changer de matériel et cela avant la fin initiale du contrat. Selon le montant le Locataire devra s’acquitter de la différence entre les mensualités prévues dans le contrat et celles correspondantes à la durée réelle du contrat. un nouveau contrat devra être établit pour le nouveau matériel.

12.3 – PROCEDURE DE CONTROLE DE FIN DE LOCATION

Le contrat a été établit avec un taux d’usure du matériel. Lors du retour du matériel, Tchooks confie la matériel à un organisme indépendant mesurant le taux d’usure. Si le taux d’usure mesuré s’avère supérieur au taux défini au contrat le Locataire devra s’acquitter d’une pénalité selon la formule définie au chapitre 12.4.

12.4 – PENALITE D’USURE

    \[   Montant~penalit\'e=  \frac{mensualit\'e \times Taux~usure~suppl\'ementaire \times 24}{50}\]

En cas d’application de la pénalité le Locataire s’engage à la payer sous 10 jours à réception de la facture.

ANNEXES

ANNEXE 1 – Bordereau de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, au plus tard dans les quatorze jours ouvrables suivant la conclusion de votre contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception à : Tchooks– Chemin de Lachart – 74130 MONT SAXONNEX

Nous vous indiquerons à réception de votre demande, les modalités pour restituer votre produit.

Cette rétractation n’est valable que si elle est adressée avant l’expiration des délais rappelés à l’article « Droit de rétractation  » ci-dessus, lisiblement et parfaitement remplie.

Je vous notifie par la présente ma rétractation au contrat de location longue durée

Commandé le ……/………/……….. ; Equipement reçu le ……/………/………….

Nom et prénom du consommateur : ……………………………………………………….

Adresse du consommateur : ……………………………………………………………………

Date de souscription : ……/………/………. pour la location de …………………… (produit)

N° de commande……………………………

Date : ……………………………………….

Signature du Locataire :